Mandat en cas d'inaptitude Québec français
77422-00 | Qtée limitée. (quantité en inventaire 18 seulement)* L'inventaire physique peut varier
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Description
Formulaire "Mon mandat en cas d'inaptitude" conforme au "Curateur Public du Québec". Permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'évantualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation. Français.
No du fournisseur : 2-551-25865-9